Égalité successorale en Tunisie : pourquoi le débat revient en 2026
Le débat le plus controversé du droit de la famille tunisien revient sur le devant de la scène : l'égalité successorale entre hommes et femmes. Porté initialement par la Commission des libertés individuelles et de l'égalité (COLIBE) en 2018, puis mis en sommeil pendant huit ans, le projet de loi est à nouveau à l'ordre du jour parlementaire en 2026.
Derrière la technicité du texte se cache une question sociale majeure : des millions de familles tunisiennes voient leur patrimoine transmis selon des règles jugées obsolètes par une partie croissante de la société.
La règle actuelle : « au mâle, la part de deux femelles »
Le Code du Statut Personnel et la Majalla héritent directement des principes de la jurisprudence classique :
- Le fils reçoit le double de la part de sa sœur.
- La veuve hérite d'un huitième de la succession si elle a des enfants, d'un quart sinon.
- Les règles de « Ta'sib » peuvent priver les filles uniques d'une partie de l'héritage au profit d'oncles ou de cousins masculins.
Pour une famille ayant deux enfants, un garçon et une fille, le garçon reçoit automatiquement deux tiers du patrimoine transmissible. Cette asymétrie, tolérée par la loi, est de plus en plus contestée par les héritières tunisiennes — notamment dans les familles disposant d'un patrimoine immobilier important.
Ce que propose le projet de loi 2026
Le texte remis sur la table reprend les grandes lignes du projet COLIBE avec quelques ajustements :
1. L'égalité comme règle par défaut
La nouvelle loi inverserait le principe : l'égalité parfaite entre héritiers deviendrait la règle, indépendamment du sexe. Le partage se ferait à parts égales entre tous les enfants du défunt.
2. Une option de « retour aux règles classiques »
Pour respecter les convictions religieuses individuelles, le projet prévoit une option de testament par laquelle le testateur, de son vivant, peut choisir d'appliquer les règles successorales classiques. Cette option serait formelle, devant notaire, et opposable à tous les héritiers.
3. Réforme du Ta'sib
Le mécanisme du Ta'sib — qui permet à des parents collatéraux masculins (oncles, cousins) d'hériter au détriment des filles — serait supprimé par défaut dans le nouveau régime. Les enfants du défunt seraient toujours prioritaires, quel que soit leur sexe.
Les lignes de fracture
Le projet divise profondément le paysage politique et religieux :
- Les partis progressistes et les associations féministes (notamment l'ATFD) le soutiennent comme une étape historique vers l'égalité réelle.
- Les partis à référence islamique et certains oulémas s'y opposent, estimant qu'il contredit des règles coraniques explicites.
- Le Mufti de la République a rappelé la position traditionnelle, tout en reconnaissant la compétence exclusive du législateur.
Entre les deux, une majorité silencieuse de familles tunisiennes attend avant tout de la clarté sur ce qui s'appliquera à leurs successions futures.
L'impact concret si la loi passe
Pour chaque famille, l'adoption du texte changerait plusieurs choses :
- Les successions ouvertes après l'entrée en vigueur seraient partagées selon les nouvelles règles.
- Les testaments rédigés avant la loi devraient être réévalués à la lumière du nouveau régime.
- Les transmissions anticipées (donations, partages du vivant) deviendraient stratégiquement plus importantes pour les familles souhaitant figer leur volonté dans l'ancien cadre.
Note de notre cabinet : Que la loi passe ou non, 2026 est l'année où les Tunisiens doivent relire leurs documents patrimoniaux. Un testament rédigé en 2010 n'aura pas les mêmes effets selon le régime qui s'appliquera à votre succession. Nous conseillons à toutes les familles disposant d'un patrimoine immobilier ou d'une entreprise familiale d'anticiper dès maintenant.
Notre cabinet accompagne les familles de Kairouan et de Tunis dans la rédaction de testaments conformes, la planification patrimoniale et la gestion de successions complexes — y compris lorsque plusieurs héritiers résident à l'étranger.