Nouveau Code des Changes (2026) : Fin du parcours du combattant pour les startups et les freelances
C’est la réforme que tout l'écosystème entrepreneurial tunisien attendait depuis des décennies. L'obsolescence de l'ancien Code des Changes (datant de 1976) étouffait l'innovation, décourageait les freelances et poussait de nombreuses startups technologiques à s'expatrier (le phénomène de la "fuite des cerveaux").
Le projet du nouveau Code des Changes, actuellement en phase d'adoption finale au Parlement (prévue pour le premier trimestre 2026), promet une libéralisation radicale.
Voici les principales avancées juridiques qui vont transformer le quotidien des investisseurs, des TPE/PME et des jeunes créateurs d'entreprise en Tunisie.
1. La libéralisation des Comptes en Devises pour les Résidents
C'est sans doute la mesure la plus attendue : la fin de l'interdiction de détenir des devises étrangères (EUR, USD) pour les résidents tunisiens exerçant une activité économique.
Auparavant, toute recette d'exportation devait être instantanément convertie en dinars tunisiens. Désormais :
- Les entreprises exportatrices, les startups labellisées, et les freelances enregistrés (patente) pourront ouvrir et alimenter des comptes en devises locales.
- Ils pourront utiliser ces devises pour payer des prestataires étrangers, acheter des logiciels, héberger des serveurs ou lancer des campagnes publicitaires internationales en ligne (Google Ads, Facebook Ads) sans passer par les lourdes procédures d'Autorisation de Transfert (AT) de la Banque Centrale.
2. Dépénalisation des infractions de change "mineures"
La réglementation des changes était extrêmement répressive, pénalisant (voire emprisonnant) des chefs d'entreprise pour de simples oublis déclaratifs.
La nouvelle loi transforme l'approche pénale. Les infractions de change non intentionnelles ou mineures entraîneront désormais des sanctions administratives et des pénalités financières, plutôt que des poursuites pénales lourdes. Cela sécurise considérablement le statut des directeurs financiers et des chefs d'entreprise.
3. L'intégration des Crypto-monnaies et Nouveaux Moyens de Paiement
L'ancien code ignorait totalement l'existence des actifs virtuels. Le nouveau texte fait un pas vers l'avenir :
- Il crée un cadre juridique réglementé pour les plateformes de paiement numérique internationales (comme PayPal ou Stripe), permettant (sous réserve d'accords bilatéraux) aux Tunisiens de recevoir et d'émettre des paiements mondiaux fluides.
- Il permet (dans un cadre strict défini par la BCT) la déclaration et la détention d'actifs numériques/cryptographiques.
4. Une aubaine pour les Investisseurs Étrangers
Pour attirer les capitaux étrangers, la loi garantit la liberté absolue et immédiate de rapatriement des bénéfices, dividendes, et des revenus de cession. L'investissement étranger en portefeuille (à la Bourse de Tunis) bénéficie également de procédures drastiquement allégées.
Conseil Juridique : Si la loi promet de belles ouvertures, son application dépendra des circulaires de la BCT. Si vous envisagez de restructurer votre flux de trésorerie international pour votre startup ou activité de freelance, il est essentiel de consulter un avocat en Droit des Affaires pour anticiper les nouveaux mécanismes déclaratifs.
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